Politique de confidentialité de gcj.ca et maMediation.ca

Cette Application collecte certaines Données personnelles de ses Utilisateurs.

Ce document peut être imprimé à des fins de consultation en utilisant la commande d’impression dans les paramètres de tout navigateur.

Propriétaire et Responsable du traitement

Me Guillaume Gendreau-Vallée, pour Gendreau cabinet juridique (1330, avenue Maguire, bureau 204 Québec (Québec) G1T 1Z3)

Courriel de contact du Propriétaire : [email protected]

Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Au sein de GCJ, Me Guillaume Gendreau-Vallée agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels. Toute demande relative aux renseignements personnels (accès, rectification, portabilité, plainte) doit lui être adressée aux coordonnées ci-dessus.

Types de Données collectées

Figurent parmi les types de Données personnelles que cette Application collecte directement ou en recourant à des tiers :

Données fournies par l’Utilisateur via nos formulaires et communications : prénom, nom, adresse courriel, numéro de téléphone, message, préférence de rendez-vous (visioconférence/présentiel), date souhaitée, résumé et toute information transmise volontairement (incluant, selon le cas, des renseignements sensibles, selon la nature du dossier).
Données liées à une demande de consultation ou de médiation : informations nécessaires pour répondre, planifier, évaluer la demande et offrir nos services professionnels.
Données de recrutement : informations soumises volontairement (ex. CV, lettre, informations d’expérience et de formation).
Données d’utilisation et données techniques : adresse IP, informations sur l’appareil, informations sur le navigateur, pages consultées, statistiques de session, journaux système et informations de sécurité.
Traqueurs (cookies et technologies similaires) : identifiants de session et, selon vos choix, cookies analytiques/traceurs.

Les détails complets sur chaque type de Données personnelles collectées sont fournis dans les parties consacrées à la présente politique de confidentialité ou par des textes d’explication spécifiques publiés avant ou au moment de la collecte des Données (ex. bannières d’information et préférences cookies).

Les Données personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou, en cas de Données d’utilisation, collectées automatiquement lorsque vous utilisez cette Application.

Sauf indication contraire, certaines Données demandées par cette Application sont nécessaires pour traiter votre demande (ex. répondre à un message, planifier une consultation). Leur absence peut rendre impossible la fourniture du Service demandé.

Dans le cas où cette Application précise que certaines Données ne sont pas obligatoires, les Utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer sans entraîner de conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement du Service, sous réserve du fait que nous pourrions ne pas pouvoir répondre adéquatement à une demande incomplète.

Les Utilisateurs qui auraient des doutes sur les Données personnelles obligatoires sont invités à contacter le Propriétaire.

Toute utilisation des Cookies, ou d’autres outils de suivi, par cette Application ou par les propriétaires de services tiers utilisés par cette Application vise à fournir le Service demandé par l’Utilisateur, outre les autres finalités décrites dans le présent document. Les cookies non nécessaires (ex. analytiques) sont utilisés selon vos préférences, lorsque requis.

Les Utilisateurs sont responsables de toute Donnée personnelle de tiers obtenue, publiée ou communiquée par l’intermédiaire de cette Application et confirment qu’ils ont obtenu l’autorisation du tiers pour fournir ces Données au Propriétaire, lorsque requis.

Important – cabinet d’avocats et médiation
La transmission d’informations via le site ne crée pas automatiquement un mandat. Évitez de transmettre en ligne des informations hautement sensibles et attendre que le cadre du mandat soient confirmés.

Mode et lieu de traitement des Données

Méthodes de traitement

Le Propriétaire prend des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données. Le traitement des Données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, en suivant des procédures et des modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées.

Politiques et pratiques de gouvernance (renseignements personnels)
GCJ a établi et met en œuvre des politiques et pratiques encadrant la protection des renseignements personnels, incluant notamment :

l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements;
les rôles et responsabilités du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements;
un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels (voir section “Comment exercer ces droits” et “Plaintes”).
Des informations détaillées sur ces éléments sont publiées dans la présente politique.

Accès aux Données
Outre le Propriétaire, les Données peuvent être accessibles, dans certains cas, à certaines catégories de personnes en charge du fonctionnement de cette Application et des activités de GCJ (ex. personnel administratif autorisé, professionnels, administration du système/TI) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, services de messagerie, hébergement, sécurité, maintenance du site), lorsque requis.

Fournisseurs (mandat / contrat de service)
Lorsque GCJ communique des renseignements personnels à un fournisseur parce que cela est nécessaire à l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service, GCJ confie ce mandat/contrat par écrit et prévoit des mesures visant la confidentialité, la limitation d’usage, l’obligation de ne pas conserver après la fin du mandat, l’avis de violation/tentative de violation et la possibilité de vérification.

Incidents de confidentialité
GCJ prend des mesures raisonnables pour diminuer les risques et éviter de nouveaux incidents. GCJ tient un registre des incidents de confidentialité. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, GCJ avise avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, selon les modalités applicables.

La liste mise à jour des fournisseurs et des services pertinents peut être demandée à tout moment au Propriétaire.

Lieu de traitement

Les Données sont traitées au siège du Propriétaire et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement (dont certains fournisseurs). Selon la localisation de l’Utilisateur, les transferts de Données peuvent entraîner le transfert des Données vers un pays autre que le sien, y compris à l’extérieur du Québec, lorsque des fournisseurs sont situés hors Québec.

Transferts à l’extérieur du Québec
Avant de communiquer à l’extérieur du Québec un renseignement personnel (ou de confier à l’extérieur du Québec la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation pour notre compte), GCJ procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et conclut une entente écrite tenant compte des résultats et, le cas échéant, des mesures d’atténuation.

Temps de conservation

Sauf indication contraire du présent document, les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées et peuvent être conservées plus longtemps du fait d’une obligation légale applicable.

À titre indicatif, GCJ applique notamment les règles suivantes :

Dossiers clients (services juridiques et/ou médiation) : conservés au moins 7 ans à compter de la fermeture du dossier, sous réserve des exceptions applicables (ex. litige en cours, obligations particulières).
Originaux appartenant au client : ne sont pas détruits sans autorisation du client ou sans lui avoir donné la possibilité de les reprendre.
Demandes de consultation / médiation ne donnant pas ouverture de dossier : conservées pendant une période limitée nécessaire au suivi et à l’administration (ex. traitement, preuve, sécurité), puis détruites ou anonymisées.
Recrutement : conservé pendant une période limitée nécessaire au traitement de la candidature, puis détruit ou anonymisé, sauf consentement ou obligation contraire.
Journaux techniques / sécurité : conservés pendant une période limitée pour la sécurité, la prévention de la fraude et le bon fonctionnement.
Données analytiques : conservées selon les paramètres applicables, puis supprimées ou anonymisées.

Finalités du traitement

Les Données relatives à l’Utilisateur sont collectées afin de permettre au Propriétaire :

de répondre à une demande d’information (contact);
de planifier et confirmer une consultation;
de planifier et organiser une médiation (en présentiel ou par visioconférence);
d’évaluer la nature d’une situation et l’ouverture d’un dossier ou d’un mandat potentiel (incluant, lorsque requis, certaines vérifications préalables);
de fournir des services professionnels et de communiquer avec vous;
de remplir ses obligations légales, réglementaires et déontologiques;
de protéger ses droits et intérêts (ou ceux de ses Utilisateurs ou de tiers);
de détecter toute activité malveillante ou frauduleuse et d’assurer la sécurité du site;
d’optimiser et répartir le trafic, d’effectuer des analyses d’achalandage (selon vos préférences) et de gérer des balises.

Pour obtenir des informations précises sur les Données personnelles utilisées pour chaque finalité, l’Utilisateur peut consulter la partie « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles ».

Informations détaillées sur le traitement

Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles

Les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes à l’aide de plusieurs services (ou processus) :

Gestion des demandes (contact, consultation, médiation)

Ce traitement permet au Propriétaire de :

répondre aux messages;
planifier/organiser des rendez-vous (consultation/médiation);
communiquer avec l’Utilisateur;
conserver une preuve raisonnable des échanges et protéger la sécurité des communications.

Données personnelles traitées : prénom, nom, courriel, téléphone, message, préférences, date souhaitée, résumé, et toute information fournie volontairement.

Lieu de traitement : Canada (principalement Québec) et, selon les outils utilisés, lieux où sont situés nos fournisseurs (voir sections “Lieu de traitement” et “Services tiers”).

Services tiers utilisés par maMediation.ca

Le site maMediation.ca (exploité par GCJ) fait appel à des fournisseurs tiers pour héberger le site, recevoir les demandes soumises via ses formulaires et acheminer ces demandes par courriel à l’équipe du cabinet. Ces fournisseurs agissent à titre de sous-traitants conformément aux exigences applicables (voir section « Fournisseurs (mandat / contrat de service) »).

Hébergement du site et réception des formulaires — Netlify (Netlify, Inc.)

Netlify est un service d’hébergement, de distribution de contenu Web et de traitement de formulaires fourni par Netlify, Inc. Les fichiers du site (pages, images, code) sont distribués via l’infrastructure de Netlify. Les formulaires du site maMediation.ca sont traités au moyen de Netlify Forms. Lorsque vous soumettez un formulaire de contact ou une demande de médiation, les renseignements fournis sont reçus et conservés dans le tableau de bord Netlify Forms afin de permettre le traitement de la demande.

Données personnelles pouvant être traitées par Netlify : prénom, nom, adresse courriel, numéro de téléphone, entreprise le cas échéant, contenu du message ou description de la demande, préférences indiquées dans la demande de médiation (médiateur souhaité, format souhaité, date souhaitée), ainsi que des renseignements techniques associés à la soumission, comme la date et l’heure, l’adresse IP, les en-têtes HTTP ou d’autres métadonnées techniques.

Lieu de traitement : États-Unis — Politique de confidentialité (https://www.netlify.com/privacy/).

Envoi de courriels transactionnels — Resend (Resend, Inc.)

Les notifications courriel générées par les formulaires de maMediation.ca sont envoyées au moyen du service Resend. Resend agit strictement à titre d’intermédiaire pour acheminer les demandes soumises sur le site vers l’adresse courriel professionnelle du cabinet.

Données personnelles pouvant être traitées par Resend : prénom, nom, adresse courriel, numéro de téléphone, entreprise le cas échéant, contenu du message ou description de la demande, préférences indiquées dans la demande de médiation et métadonnées techniques de livraison du courriel.

Domaine d’envoi utilisé : notify.mamediation.ca. Lieu de traitement observé : États-Unis (Virginie du Nord) — Politique de confidentialité (https://resend.com/legal/privacy-policy).

Courriel professionnel du cabinet

Les demandes reçues par formulaire sont transmises à l’adresse professionnelle [email protected]. Une fois reçues dans la boîte courriel du cabinet, elles sont conservées selon les politiques internes de conservation des courriels et des dossiers du cabinet.

Témoins et analytique

Au 12 juin 2026, aucun outil d’analytique comportementale comme Plausible n’est actif sur maMediation.ca. Si un outil d’analytique est réactivé ultérieurement, la présente politique devra être mise à jour avant sa remise en service.

Recrutement

Ce traitement permet au Propriétaire de recevoir et d’évaluer des candidatures.

Données personnelles traitées : informations de contact, CV, lettre, parcours, références (si transmises).

Lieu de traitement : Canada (principalement Québec) et, le cas échéant, chez les fournisseurs utilisés pour les communications et le stockage.

Sécurité, prévention de la fraude et bon fonctionnement

Ce traitement permet de prévenir les abus, assurer la disponibilité du site et protéger les systèmes.

Données personnelles traitées : adresse IP, journaux système, informations techniques, identifiants de sécurité et, le cas échéant, traqueurs.

Lieu de traitement : Canada et/ou États-Unis selon le fournisseur de sécurité et d’optimisation (ex. CDN).

Analyses

Les services que contient cette partie permettent au Propriétaire de surveiller et d’analyser le trafic Web et de suivre l’évolution du comportement de l’Utilisateur (selon vos préférences, lorsque requis).

Google Analytics 4 (Google LLC)

Google Analytics 4 est un service d’analyse Web fourni par Google LLC (« Google »). Google utilise les Données collectées pour suivre et analyser l’utilisation de cette Application, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser les publicités de son propre réseau publicitaire, selon les paramètres applicables.

Dans Google Analytics 4, les adresses IP peuvent être utilisées au moment de la collecte puis traitées selon la configuration applicable. Pour en savoir plus, les utilisateurs peuvent consulter la documentation officielle de Google.

Données personnelles traitées : Données d’utilisation; informations sur l’appareil; informations sur le navigateur; nombre d’Utilisateurs; statistiques de la session; Traqueurs (le cas échéant, selon vos préférences et la configuration).

Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité – Option de retrait.

Gestion des balises

Ce type de service permet au Propriétaire de gérer les balises ou les scripts nécessaires sur cette Application de manière centralisée. Par conséquent, les Données utilisateurs transitent par ces services, ce qui pourrait entraîner la conservation de ces Données.

Google Tag Manager (Google LLC)

Google Tag Manager est un service de gestion de balises fourni par Google LLC.

Données personnelles traitées : Traqueurs (et données techniques liées au chargement des balises, selon l’implémentation).

Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité.

Optimisation et répartition du trafic

Ces types de services permettent à cette Application de distribuer son contenu en utilisant des serveurs situés dans différents pays et d’optimiser sa performance. La question de savoir quelles Données Personnelles seront traitées dépend des caractéristiques et de la façon dont ces services sont mis en œuvre. Leur fonction est de filtrer les communications entre cette Application et le navigateur de l’Utilisateur. Compte tenu de la vaste répartition de ce système, il est difficile de déterminer tous les endroits dans lesquels les contenus et métadonnées (incluant certaines informations techniques) peuvent transiter.

Cloudflare (Cloudflare Inc.)

Cloudflare est un service d’optimisation et de répartition du trafic. La façon dont Cloudflare est intégré signifie qu’il filtre l’ensemble du trafic par l’entremise de cette Application, p. ex. la communication entre cette Application et le navigateur de l’Utilisateur, tout en permettant aussi que des données techniques et de sécurité soient traitées.

Données personnelles traitées : Données d’utilisation; informations techniques (incluant l’adresse IP); Traqueurs (le cas échéant, selon l’implémentation).

Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité.

Informations complémentaires pour les utilisateurs

Base juridique du traitement

Le Propriétaire traite les renseignements personnels conformément aux lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée.

Selon le contexte, le traitement repose notamment sur :

le consentement de l’Utilisateur, manifesté de façon manifeste, libre et éclairée, à des fins spécifiques (et exprès lorsqu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible);
la nécessité de traiter certaines Données pour fournir le service demandé (ex. répondre à une demande, planifier une consultation/ médiation);
le respect d’obligations légales et professionnelles applicables à un cabinet d’avocats et à la médiation;
les cas où la loi permet la communication ou le traitement sans consentement, notamment lorsque nécessaire à l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service confié à un fournisseur, avec entente écrite et mesures de protection.

Dans tous les cas, le Propriétaire peut aider l’Utilisateur à clarifier le cadre applicable au traitement en le contactant aux coordonnées indiquées au début du document.

Informations complémentaires sur la durée de conservation

Par conséquent :

Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un mandat (dossier client) peuvent être conservées conformément aux règles professionnelles applicables (notamment conservation minimale et gestion des originaux).
Les Données personnelles collectées à des fins administratives, de sécurité et de preuve peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs, puis détruites ou anonymisées.

Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire, dans la mesure où la loi le permet, notamment :

Retirer leur consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement, sous réserve des obligations légales/professionnelles et des exigences de conservation.
Accéder à leurs Données : confirmer l’existence d’un renseignement personnel et en obtenir communication et copie, sur demande écrite.
Obtenir une transcription écrite et intelligible d’un renseignement personnel informatisé, sur demande.
Portabilité : obtenir certains renseignements personnels informatisés recueillis auprès du requérant (et non créés ou inférés) dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et/ou les faire communiquer à une personne ou un organisme autorisé par la loi à recueillir un tel renseignement, lorsque applicable.
Rectification : faire rectifier un renseignement personnel inexact, incomplet ou équivoque, ou lorsque sa collecte/communication/conservation n’est pas autorisée.
Source : être informé de la source de renseignements personnels recueillis auprès d’une autre entreprise, sur demande et sous réserve des exceptions applicables.
Cessation de diffusion / désindexation : demander la cessation de diffusion d’un renseignement personnel ou la désindexation (ou réindexation) d’un hyperlien, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : être informé lorsqu’une telle décision est rendue, obtenir certaines explications et présenter des observations à une personne en mesure de réviser la décision, lorsque applicable.
Déposer une plainte : auprès du Propriétaire (processus interne) et, si nécessaire, auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Comment exercer ces droits

Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur doit être adressée au Propriétaire (RPRP) grâce aux coordonnées fournies dans le présent document.

Les demandes d’accès ou de rectification doivent être faites par écrit et la personne doit justifier son identité.
Le Propriétaire répond par écrit, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L’accès est gratuit; des frais raisonnables peuvent s’appliquer pour la transcription, reproduction ou transmission, avec avis préalable.
Tout refus est motivé, avec indication de la disposition applicable et des recours.

Plaintes (processus interne)
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels peut être adressée au RPRP par écrit. Nous accusons réception, analysons la plainte et répondons par écrit. Si vous êtes insatisfait, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Informations supplémentaires sur le traitement et la collecte des Données

Action en justice

Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le Propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou des Services connexes, ou lorsque requis pour protéger les droits du Propriétaire et de ses clients, selon le cadre légal applicable.

L’Utilisateur est conscient du fait que le Propriétaire peut être amené à révéler des Données personnelles à la demande des autorités publiques lorsque la loi l’exige ou le permet.

Informations supplémentaires concernant les Données personnelles de l’Utilisateur

Outre les informations contenues dans la présente politique de confidentialité, cette Application peut fournir à l’Utilisateur des renseignements complémentaires et des informations contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données personnelles.

Journaux système et maintenance

À des fins d’exploitation, de maintenance et de sécurité, cette Application et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (journaux système) ou utiliser à cette fin d’autres Données personnelles (telles que l’adresse IP).

Informations non incluses dans la présente politique

De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent à tout moment être demandés au Propriétaire. Veuillez consulter les coordonnées figurant au début du présent document.

Modifications de la présente politique de confidentialité

Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses Utilisateurs sur cette page et, lorsque requis, par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées. Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.

Si les modifications influencent des activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire recueillera un nouveau consentement lorsque nécessaire.

Définitions et références légales

Données personnelles (ou Données)

Toute information qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

Données d’utilisation

Les informations collectées automatiquement par cette Application (ou par des services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure notamment l’adresse IP, les identifiants de ressources, l’heure des requêtes, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation, les détails relatifs au temps passé sur chaque page et au chemin suivi.

Utilisateur

La personne utilisant cette Application qui, sauf indication contraire, correspond à la Personne concernée.

Personne concernée

La personne physique à laquelle les Données personnelles font référence.

Sous-traitant / Fournisseur (mandataire)

La personne physique ou morale qui traite des renseignements personnels pour le compte du Propriétaire dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat de service.

Responsable du traitement (ou Propriétaire)

La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles, incluant les mesures de protection.

Incident de confidentialité

L’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel, ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.

Cookie

Petit fichier stocké sur l’appareil de l’Utilisateur, pouvant être nécessaire au fonctionnement du site ou utilisé (selon les préférences) à des fins analytiques.

Traqueurs

Toute technologie (cookies, identifiants uniques, balises Web, scripts intégrés, etc.) permettant de suivre des Utilisateurs, notamment en accédant à des informations ou en les stockant sur l’appareil de l’Utilisateur.

Profilage

Collecte et utilisation de renseignements personnels afin d’évaluer certaines caractéristiques d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse de préférences, d’intérêts ou de comportement.

Informations légales

Cette politique de confidentialité concerne uniquement cette Application (le site gcj.ca) et les activités de GCJ liées aux demandes effectuées via ce site, sauf indication contraire dans le présent document.

Dernière mise à jour : 12 juin 2026